Conditions Particulières d'Adhésion Véhicule Idéal

Aux termes de la formule d'abonnement Véhicule Idéal, le client s'engage à louer, auprès de la société Auto 44, un véhicule pendant un nombre minimum de jours par an en contrepartie de tarifs préférentiels sur lesdites locations.

Cette formule d'abonnement est commercialisée par la société Auto 44, SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le n°871 800 637 dont le siège social est situé au Forum d'ORVAULT - 310 route de Vannes - BP 90315 à ORVAULT CEDEX (44703).

La société Auto 44 est un franchisé indépendant d'Europcar France.

La société Auto 44 (ci-après « Europcar Atlantique ») compte plus de 50 agences de location réparties sur 6 départements du Grand Ouest de la France : Loire-Atlantique (44), Vendée (85), Charente (16), Charente­-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86). La liste des agences de location Europcar Atlantique figure sur le lien suivant : https://www.europcar-atlantique.fr/agences

Le service client d’Europcar Atlantique est joignable :

• Par téléphone au numéro suivant : 02 40 63 87 25
• Par mail à l’adresse suivante : qualite@europcar-atlantique.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : Service qualité - Europcar - 310 route de Vannes - 44700 Orvault
  

1 - Objet

La formule d’abonnement Véhicule Idéal constitue un contrat cadre, encadrant la relation entre Europcar Atlantique et le client, pour toutes les locations qui seront réalisées au cours dudit abonnement.

Le contrat d’adhésion à la formule d’abonnement Véhicule Idéal comprend :

• les informations renseignées par le client lors de la passation de commande ;
• les présentes Conditions Particulières d’adhésion Véhicule Idéal (ci-après les « CP Véhicule Idéal »), lesquelles ont pour objet de définir les conditions et modalités de cet abonnement ;
• la politique de protection  des données personnelles.
• les documents contractuels qui seront applicables à tout contrat de location de véhicule souscrit en application de l’abonnement, à savoir :
  - les Conditions Générales de Location ;
  - les Conditions d’Assurance et de Protections ;
  - les règles de qualification, c’est-à-dire toute personne physique :
  > juridiquement capable de conclure un contrat avec Europcar et prête à assumer la responsabilité du véhicule pendant la location,
  > titulaire d’un des moyens de paiement accepté par la société Europcar (cf article 2 des Conditions générales de location)
  > présentant les documents d’identification requis par Europcar (permis de conduire en caractères latins, carte d’identité ou passeport valide).  

Les présentes CP Véhicule Idéal s’appliquent à tout contrat d’adhésion à la formule d’abonnement Véhicule Idéal qu’il soit conclu en agence ou en ligne, via un processus de passation de commande à double-clic. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’abonnement Véhicule Idéal en soi et s’ajoutent aux autres documents contractuels liant le client à Europcar Atlantique. Elles ne s’y substituent pas.

Europcar Atlantique se réserve le droit de modifier les CP Véhicule Idéal à tout moment, étant précisé que les CP actualisées ne s’appliqueront qu’aux souscriptions qui leur seront postérieures.

2 - Souscription à la formule d’abonnement Véhicule Idéal

Pour être éligible à la souscription de cette formule, le client doit détenir une pièce d’identité et un permis de conduire de catégorie B en cours de validité. Il doit également être le conducteur principal des véhicules qui seront loués en application de l’abonnement Véhicule Idéal.

Le contrat d’abonnement peut être souscrit en agence ou en ligne, étant précisé que le droit de rétractation n’est applicable qu’aux seuls contrats conclus à distance ou hors établissement conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

La souscription en agence est réalisée de façon dématérialisée avec l’assistance d’un conseiller Europcar Atlantique.

La souscription en ligne suppose la création préalable d’un compte utilisateur sur le site https://www.europcar-atlantique.fr/ Il est précisé que le client accède à ce compte au moyen de son identifiant et de son mot de passe et il lui appartient d’en préserver la confidentialité afin de limiter les risques d’utilisation de son compte par un tiers.

Une fois connecté à son compte utilisateur, le client souscrit à l’abonnement sur la page dédiée du site en renseignant ses informations personnelles ainsi que la formule d’abonnement souhaitée. Il joint également un scan de sa pièce d’identité et de son permis en cours de validité.

Le client peut déclarer un second conducteur, sous réserve de joindre à sa déclaration le permis de conduire en cours de validité de ce dernier.

Le client prend également connaissance de l’ensemble des documents contractuels visé au préambule, dont notamment les présentes CP Véhicule Idéal, et en accepte les termes sans réserve.

Une fois la sélection finalisée, un état récapitulatif de la commande s’affiche à l’écran et il appartient au client d’en vérifier le contenu avant de valider celle-ci. Il est précisé que l’abonnement Véhicule Idéal est gratuit en soi, sauf à méconnaître le nombre de jours de location par an.

Lorsque le client valide sa commande, celle-ci est analysée par Europcar Atlantique, afin de vérifier notamment que les pièces d’identité et permis de conduire sont conformes.

En cas d’agrément du ou des conducteurs déclarés, la souscription au contrat d’adhésion Véhicule Idéal ne devient définitive qu’à réception du mail de confirmation du contrat par le client. 

Le client accepte que cet email accompagné des pièces jointes « Conditions Particulières d’Adhésion Véhicule Idéal », « Conditions Générales de Location Europcar Atlantique » « Conditions d’Assurances et Protections » et « Politique de Protection des données Personnelles » tienne lieu de contrat entre les Parties. Les données enregistrées par Europcar Atlantique constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat.

3 - Obligations du client

Aux termes de la formule d’abonnement Véhicule Idéal, le client s’engage à louer, auprès d’Europcar Atlantique et plus précisément dans les agences listées sous le lien suivant : https://www.europcar-atlantique.fr/agences, un véhicule pendant un nombre minimum de jours par an en contrepartie de tarifs préférentiels sur lesdites locations. Les différentes locations peuvent être consécutives ou espacées.

Le contrat est conclu intuitu personae, ce qui signifie que le client ne peut ni céder le contrat à un tiers, ni lui en faire bénéficier. Les tarifs préférentiels ne bénéficient qu’au client et seuls les contrats de location conclus par le client sont pris en compte pour l’appréciation de la conformité au nombre de jours minimum souscrits dans la formule.

Pour bénéficier des conditions du présent contrat, les locations doivent être effectuées exclusivement par le client auprès des agences du réseau Europcar Atlantique et impérativement sur réservation confirmée. 

Les réservations de véhicule se font sur le site https://www.europcar-atlantique.fr/ ou auprès d’un conseiller Europcar Atlantique. Le client peut réserver un véhicule dans la catégorie de son choix. Europcar Atlantique s'engage à faire tout son possible pour satisfaire cette demande, mais ne peut en aucun cas garantir un modèle spécifique, excepté si le client souscrit expressément l'option Garantie Modèle.

Un contrat de location est conclu et signé par le client lors de chaque prise de véhicule, en appliquant les règles de qualification propres à la catégorie du véhicule loué.

À l’exception de l’application des tarifs préférentiels visés à l’article 4 des présentes, les conditions et modalités des locations sont conformes aux CGL Europcar et au contrat de location. La souscription au présent abonnement n’exonère pas le client de la préautorisation bancaire non débitée vérifiée par carte bancaire avant chaque départ de véhicule.

Pendant toute la durée du contrat d’abonnement Véhicule Idéal, le client s’engage à informer, dans les meilleurs délais, Europcar Atlantique de tout changement de situation pouvant avoir un impact sur le contrat en cours (ex. changement de coordonnées postales ou téléphoniques) et de toute difficulté éventuellement rencontrée lors de l’exécution du contrat.

Le client s'engage à réaliser un nombre de jours de location au moins égal à celui fixé dans la formule choisie. En cas de non-respect du nombre minimal de jours de location par an prévu dans le contrat Véhicule Idéal, le client sera redevable d’une indemnité de 35 € TTC par jour manquant.

4 - Tarifs préférentiels

4-1 Loyers

Le montant des loyers correspond aux tarifs publiés sur le site Europcar Atlantique en vigueur le jour de la réservation, minorés d’une remise de :

• 20% pour la formule 25 jours,
• 25% pour la formule 50 jours,
• 30% pour la formule 100 jours.

Ce taux de remise est garanti pendant toute la durée du contrat et porte exclusivement sur le montant des loyers hors options et prestations complémentaires.

Par exception, le taux de remise sera applicable aux prestations suivantes :

• Location d’accessoires (Sièges enfant, Pneus neige, …),
• Assurances complémentaires,
• Option « Modèle garanti »,
• Service de mise à disposition du véhicule en dehors des heures d’ouverture.
  

4-2 Frais d’annulation de réservation

Toute annulation d'une réservation moins de 48 heures avant le départ de la location sera facturée au prix forfaitaire de 50€ ou 100€ (en fonction de la catégorie de véhicule).

5 - Durée du contrat

Le contrat est conclu à compter de la date de sa signature, pour une durée de 12 mois.
Toute tacite reconduction est exclue.
Le contrat d’abonnement ne peut être renouvelé qu’en ligne ou en agence de façon dématérialisée.
Le mail de confirmation de renouvellement envoyé au client fait office de reconduction pour 12 mois. Europcar Atlantique ne peut s’opposer au renouvellement d’un client qu’en présence d’un motif légitime.

Constitue notamment un motif légitime le défaut de paiement, par le client, des sommes dues à Europcar Atlantique en application du présent contrat et/ou de contrat(s) de location de véhicules. Le manquement aux stipulations de l’un ou l’autre des documents contractuels visés en article 1 peut également constituer, selon les cas, un motif légitime d’opposition au renouvellement du contrat d’abonnement.

6 – Droit de rétractation applicable aux seuls clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel et ayant souscrit le contrat en ligne

6-1 Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’adhésion à l’abonnement Véhicule Idéal conclu en ligne.

Il est précisé que le droit de rétractation est seulement applicable à l’abonnement Véhicule Idéal en soi. Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les locations de véhicules.

6-2   Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat d’adhésion à l’abonnement Véhicule Idéal, étant précisé, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, que :
- le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai de rétractation ;
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de rétractation ;
- si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

6-3 Commencement d’exécution 

L’abonnement Véhicule Idéal prend effet à date de souscription. Le client est informé :

• qu’il ne pourra ensuite exercer son droit de rétractation que préalablement à l’expiration du délai de rétractation ;
• que s’il exerce son droit de rétractation de l’abonnement Véhicule Idéal alors qu’il a conclu, dans l’intervalle, un contrat de location de véhicule à tarif préférentiel, alors il devra régler à Europcar Atlantique le montant de la différence entre le tarif public et le tarif préférentiel.

6-4 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier par écrit sa décision de rétractation à Europcar Atlantique, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes :

• soit le formulaire de rétractation dûment complété et signé, dont un exemplaire vierge est annexé aux présentes
• soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé.
Europcar Atlantique adressera au client un accusé de réception de sa demande de rétractation et lui précisera, le cas échéant, le montant de la différence entre le tarif public et le tarif préférentiel restant à régler.

7 - Résiliation anticipée pour faute

En cas d'inexécution de ces obligations par une des parties, l'autre partie pourra mettre cette dernière en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de 8 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R précisant les obligations qui, selon elle, font défaut. En l'absence de régularisation dans ce délai, la partie subissant une inexécution contractuelle pourra surseoir ou résilier tous les contrats conclus avec la partie fautive.

Dans le cas d'une faute grave, c'est à dire d'une faute même mineure mais récurrente ou d'une faute dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires en vue du maintien de la relation contractuelle, la partie victime de cette faute pourra s'exonérer du respect de ce délai de 8 jours.

En cas d'inexécution de ces obligations par une des parties (sinistres, répétés sur les véhicules loués, incidents de paiement, non-respect des conditions générales de location...), Europcar Atlantique pourra, outre surseoir ou résilier tous les contrats en cours, exiger le paiement de toutes les sommes même non encore échues qui lui seraient dues et/ou solliciter la restitution du ou des véhicules mis à disposition du client. Le cas échéant, Europcar Atlantique pourra, à ses frais avancés, solliciter la restitution de ce ou ces véhicules par voie judiciaire.

En cas de rupture anticipée du présent contrat pour faute du client ou à l'initiative de celui-ci en dehors de l’exercice du droit de rétractation ou de la faculté de s’opposer à la reconduction tacite du contrat, ce dernier sera redevable de plein droit de la facturation des jours non utilisés conformément aux stipulations de l'article 3.

8 – Stipulations générales

En cas de contradiction avec les termes de Conditions Générales de Location Europcar, les stipulations des CP Véhicule Idéal prévaudront sur toute stipulation contraire.

Le fait pour Europcar Atlantique de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des présentes CP Véhicule Idéal ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.

Sauf stipulation contraire et expresse, dans le cas où l’une quelconque des clauses des CP Véhicule Idéal serait nulle ou ne pourrait être exécutée, notamment en raison d’une règle juridique existante ou nouvelle, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses des CP Véhicule Idéal.

9 – Loi applicable et règlement des litiges

9-1 Loi applicable 

Les présentes CP Véhicule Idéal sont régies par le droit français.

9-2 Réclamation

Pour toute réclamation concernant le présent contrat, le client peut contacter Europcar Atlantique aux coordonnées visées en préambule.

9-3 Dispositif de médiation pour les clients consommateurs

En cas de litige entre Europcar Atlantique et le client consommateur non résolu dans le délai d’un (1) mois à compter de la première réclamation écrite, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Europcar Atlantique, à savoir la Commission Médiation Franchise-Consommateurs :

• en complétant et signant le formulaire de réclamation téléchargeable sur le site suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html
• et en l'envoyant :
  - Soit par courrier à l’adresse suivante : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS
  - Soit par mail à l’adresse suivante : info@franchise-fff.com.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à celle-ci, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9-4 Compétence juridictionnelle

Si le client n’a pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente pour connaître dudit litige sera déterminée en application des règles de procédure civile applicables.

Si le client a la qualité de commerçant, la juridiction exclusivement compétente pour connaître dudit litige sera le Tribunal de commerce de NANTES.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je, soussigné(e) Madame/Monsieur* ___________________________________, domicilié(e) _______________________________________________________________________, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’adhésion à l’abonnement Véhicule Idéal conclu le _____________________.

Date : __________________

Signature  : __________________